1. Organisme et contact

Omnistart, SAS au capital de 1 000 euros, 8 rue de Suisse, 06000 Nice, RCS Nice 999 787 039, explique dans cette politique comment sont traitées les données des utilisateurs de ses applications et de son site, ainsi que les informations de patients transmises par les professionnels. Contact pour toute question ou exercice de droits : contact@omnistart.fr, ou par courrier au siège avec la mention « Protection des données ».

À la date de cette version, aucun délégué à la protection des données n’a été désigné. Les demandes sont

prises en charge par Omnistart à l’adresse ci-dessus. Si un DPO est désigné, ses coordonnées de contact seront communiquées dans la présente politique.

2. Responsabilités sur les données

Omnistart est responsable des traitements nécessaires à la gestion des comptes, à l’organisation du pilote, au support et à la sécurité de son service. Le professionnel ou la structure de soins compétente détermine les traitements liés à la prise en charge du patient. Le référent assume les obligations liées à l’avis qu’il rend et à la documentation de son intervention.

3. Données traitées et provenance

Les données de compte comprennent les informations effectivement demandées à l’inscription : nom, prénom, adresse électronique, identifiant de compte, qualité professionnelle, lieu d’exercice, identifiant

professionnel et justificatifs nécessaires à la vérification. Les données de connexion sont gérées par le système d’authentification. Les champs obligatoires sont signalés ; sans les données nécessaires, l’accès ne peut pas être validé.

Les cas transmis par les professionnels peuvent comprendre un code patient, les informations cliniques pertinentes, antécédents, images ou radiographies, questions, avis et échanges de suivi. Ces informations proviennent du professionnel et du référent. Le patient n’a pas besoin de créer un compte. Les professionnels doivent remettre au patient une information adaptée avant le dépôt.

Les données techniques comprennent, selon la configuration réellement utilisée, l’adresse IP, les dates de connexion, les événements de sécurité, le type de terminal, la version de l’application, les jetons de

notification et les informations de diagnostic d’incidents. Le support traite les coordonnées et le contenu des demandes reçues. Aucun paiement n’est collecté au titre du pilote gratuit.

Finalités et destinataires

4. Finalités et fondements

La création du compte, la gestion de l’invitation, la mise à disposition des fonctions et le support nécessaire reposent sur l’exécution du contrat gratuit conclu avec l’utilisateur (article 6.1.b du RGPD). La vérification des habilitations, la prévention des accès illicites et la protection du service reposent sur l’intérêt légitime

d’Omnistart à sécuriser un espace professionnel (article 6.1.f), dans le respect des droits des personnes.

La conservation des acceptations contractuelles et la gestion d’une réclamation reposent sur l’intérêt légitime de prouver les droits et obligations des parties. Les réponses aux demandes légales et l’exercice des droits reposent sur les obligations légales applicables (article 6.1.c). Les retours volontaires des testeurs servent à améliorer le service ; ils ne doivent pas contenir de données cliniques non nécessaires.

5. Accès aux données et prestataires

Les cas sont accessibles au professionnel qui les soumet et aux référents habilités à intervenir sur ceux-ci. Les personnels autorisés d’Omnistart et de ses prestataires n’accèdent aux informations que dans la mesure nécessaire à leurs missions et sous obligation de confidentialité. Un accès technique à une donnée de santé doit être justifié, limité et traçable. Les autorités habilitées peuvent recevoir les seules données requises par une obligation légale.

Hébergement et conservation

6. Durées et fin de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à chaque finalité, puis supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Les données qui doivent être conservées pour une obligation légale ou un contentieux identifié sont isolées, accessibles aux seules personnes habilitées et supprimées à l’expiration de la durée correspondante. La suppression du compte ne remplace pas la conservation du dossier de soins par les professionnels.

7. Mesures de protection et permissions

En cas d’incident touchant les données, Omnistart applique les obligations de notification correspondant à son rôle et coopère avec les responsables concernés. L’utilisateur signale sans délai toute suspicion à contact@omnistart.fr, sans diffuser les données affectées par un canal non sécurisé.

Droits et suppression du compte

8. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes disposent de droits d’accès, de rectification,

d’effacement et de limitation, ainsi que du droit à la portabilité pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou le contrat. Elles peuvent s’opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime selon leur

situation et, sans justification, à la prospection. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré sans remettre en cause la licéité des opérations antérieures.

Ces droits ne sont pas absolus : certaines pièces peuvent devoir être conservées pour une obligation légale, la continuité des soins ou la défense de droits en justice. Une limitation ou un refus est motivé. Les personnes peuvent également formuler des directives sur le sort de leurs données après leur décès dans les conditions du droit français.

9. Comment exercer ses droits

Les demandes peuvent être adressées à contact@omnistart.fr ou par courrier au siège. Une vérification

d’identité proportionnée est effectuée en cas de doute raisonnable ; une copie de pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement. La réponse intervient en principe dans un délai d’un mois. Si la complexité ou le nombre des demandes le justifie, le délai peut être prolongé de deux mois, avec information motivée dans le premier mois.

Pour un cas patient, le patient peut d’abord contacter le professionnel qui l’a présenté. Une demande reçue par Omnistart est traitée dans le champ de ses responsabilités ou transmise au responsable compétent avec l’assistance nécessaire. Le patient ne doit pas être obligé de créer un compte. Le recours à un code de cas

permet de limiter la divulgation d’informations lors de la recherche.

Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur www.cnil.fr ou par courrier à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Il n’est pas obligatoire de saisir préalablement Omnistart pour exercer ce droit.

10. Suppression du compte

La demande entraîne la fermeture de l’accès et la suppression des données associées qui n’ont plus de

justification de conservation. Les catégories conservées, leur motif et leur durée sont précisées à l’article 7. Les éléments utiles à la continuité des soins sont restitués de manière sécurisée dans les conditions applicables ; le professionnel veille à leur intégration préalable au dossier patient. Les sauvegardes expirent selon le délai annoncé à l’article 7.

11. Mise à jour de la politique

La version en vigueur reste accessible depuis l’application et le site. Une modification importante est portée à la connaissance des personnes concernées par un moyen approprié. Un changement de finalité ou une nouvelle collecte nécessitant un consentement donne lieu à une démarche distincte avant sa mise en œuvre. La publication d’une nouvelle politique n’autorise pas, à elle seule, de nouveaux usages des cas patients.